Stage Permis Points

Velib' Points Permis de Conduire

Il y a une chose très importante à retenir : vous ne pourrez jamais perdre de points pour une infraction sur un Velib'. Même si vous avez brûlé un feu rouge (ce qui est mal...), vous ne perdrez pas de points.

Vous ne perdrez pas de points sur un velib' pour une raison simple: le véhicule en question (le velib') n'est pas immatriculé. Il n'y a donc pas de lien possible avec un véhicule motorisé. En effet, le permis est lié à un vahicule motorisé.

Par conséquent, pas de perte de points possible sur un Velib'!!!

Perte points Permis de Conduire

Que faire en cas de perte de points sur votre permis de conduire? Vous avez toujours la possibilité de faire un recours pour perte de points abusive :

Nom Prénom
Adresse
Code Postal Ville

 

Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS

Paris, le xxxx

PJ: Copie de l'avis de perte de points 

 

 Madame, Monsieur,

 

Je reçois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire. Vous indiquez que j’aurais payée cette amende forfaitaire.

Cependant, je n’ai jamais payé cette amende. D’ailleurs, je n’ai pas reçu d’avis de trésorerie indiquant une demande de paiement

Or, la loi prévoit deux cas possibles de perte de points :

- dans le cas d’une condamnation définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encore été évoquée au tribunal)

- lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est pas le cas ici, puisque je ne l'ai pas encore payée)

En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappeler également que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.

Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut de cette annulation, j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 Signature

 

Contester PV stationnement

Comment contester un PV de stationnement payant ? 

Lorsque vous recevez un PV, vous avez un délai (entre 30 et 45 jours – c’est indiqué sur le PV) pour formuler une demande en exonération.

Vous devez adresser cette demande à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet de Police
Direction de la Sécurité Publique
Contraventions
75195 PARIS RP

Pour votre demande en exonération, vous devez trouver des arguments : vice de forme (adresse, lieu, date, type de véhicule,…), explication plausible,… 

Il faut savoir que le ministère public n’a pas le droit de vérifier vos dires.

Cette demande transmise au ministère public peut suivre deux voies possibles :

- Il classe sans suite

- Il engage des poursuites

A vous de faire en sorte qu’il classe sans suite votre dossier… Il ne faut pas oublier que le médiateur de la république dans son rapport de 2006 avait indiqué que le ministère public avant souvent tendance à rejeter systématiquement les demandes d’éxonération pour des cas pourtant où il aurait dû de bonne foi exonérer le citoyen…

Il ne faut pas se laisser faire !

Adresse Contestation PV

Si vous voulez contester un PV, voici la bonne adresse pour envoyer votre courrier pour Paris :

Monsieur le Préfet de Police
Direction de la Sécurité Publique
Contraventions
75195 PARIS RP

Carte des radars en France

Vous cherchez à savoir s'il y a un radar à côté de chez vous ou sur votre trajet pour aller au bureau ! C'est très simple, il vous suffit de consulter la carte des radars de france :

Carte des radars de France

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/data/radars/index.html

mais aussi : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/data/radars/francentiere.htm

Vente de points de permis

Dans l'édition du 11 juillet, Le parisien rappelle qu'il est maintenant possible d'acheter des points pour sauver son permis de conduire sur le net. Au lieu de participer un stage pour récupérer au maximum 4 points, vous payez quelqu'un pour "récupérer" à votre place une infraction et ne pas perdre de points...

Pour autant, il est à noter que le ministère de l'Intérieur va tenter de faire des "sondages intelligents" pour réperer et sanctionner les cas litigieux (comme si votre grand mère prenait la voiture à 5 heures du matin...)

Prix à payer pour un point : autour de €250.

Cette pratique est illégale et peut être sanctionnée sévèrement.

Barème Points Permis à Points

Vous avez commis une infraction? Voici le barème applicable selon les délits

Perte de 6 points

- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
- Entrave ou gêne à la circulation
- Conduite en état alcoolique supérieur ou égal 0,50 g/litre de sang ou 0,25 mg/litre d’air expiré
- Délit de fuite
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule ou de se soumettre aux vérifications
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- Conduite en période de suspension de permis

Perte de 4 points

- Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois
- Non respect de la priorité
- Non respect de l'arrêt imposé par le panneau Stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant. 
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute. 
- Dépassement de 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. 
- Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
- Circulation en sens interdit. 
- Non respect de la priorité des piétons. 

 

Perte de 3 points

- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée. 
- Franchissement d'une ligne continue. 
- Changement important de direction sans avertir. 
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h. 
- Dépassement dangereux. 
- Arrêt ou stationnement dangereux. 
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence. 
- Non-respect de la distance de sécurité. 
- Ceinture de sécurité non attachée pour le conducteur. 
- Non port du casque pour le motard. 

 

Perte de 2 points

- Utilisation d’un téléphone portable pendant la conduite. 
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h. 
- Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé. 
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute. 
- Utilisation d’un anti-radar. 

 

Perte de 1 point

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h. 
- Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phare. 
- Chevauchement d'une ligne continue. 

 

Permis probatoire

Toute personne qui passe son permis depuis le 1er mars 2004 a droit à 6 points sur son permis. Si elle a fait la conduite accompagnée, cette situation dure 2 ans sinon elle dure 3 ans. Si tout se passe bien (pas de perte de points pendant la période), le permis sera alors doté de 12 points.

 En cas de perte de  3 points et plus, vous devrez faire un stage pour récupérer. Ce stage vous permettra de récupérer jusqu'à quatre points sur votre permis de conduire. A réception du courrier recommandé vous avertissant de votre besoin de faire un stage, vous avez quatre mois (courrier 48N).

Code de la route

Pour consulter le code de la route, voici les liens qui pourront vous être utiles :

- www.legifrance.gouv.fr
- Code de la route : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CROUTENR.rcv

Retrait de points

Voici un extrait officiel du droit routier pour en savoir plus sur le retrait de points: Aux termes de l'article R. 223-3, lorsque la réalité de l'infraction entraînant un retrait de point(s) a été établie, le ministre de l'intérieur réduit le nombre de points du permis de l'auteur de l'infraction et en informe ce dernier par lettre simple (lettre référence 48).

Lorsque le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l'intérieur informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre référence 48 S) récapitulant toutes les infractions enregistrées dans son dossier concourant au solde nul et lui notifie la perte de validité de son permis de conduire. L'intéressé reçoit ensuite du préfet de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'injonction (lettre référence 49) de restituer son titre de conduite dans le délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.

En application de l'article R. 223-4 lorsque l'infraction a été commise pendant le délai probatoire et entraîne le retrait d'au moins trois points, la notification est adressée au conducteur en lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre référence 48N). Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois.