Stage Permis Points

Velib' Points Permis de Conduire

Il y a une chose très importante à retenir : vous ne pourrez jamais perdre de points pour une infraction sur un Velib'. Même si vous avez brûlé un feu rouge (ce qui est mal...), vous ne perdrez pas de points.

Vous ne perdrez pas de points sur un velib' pour une raison simple: le véhicule en question (le velib') n'est pas immatriculé. Il n'y a donc pas de lien possible avec un véhicule motorisé. En effet, le permis est lié à un vahicule motorisé.

Par conséquent, pas de perte de points possible sur un Velib'!!!

Perte points Permis de Conduire

Que faire en cas de perte de points sur votre permis de conduire? Vous avez toujours la possibilité de faire un recours pour perte de points abusive :

Nom Prénom
Adresse
Code Postal Ville

 

Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS

Paris, le xxxx

PJ: Copie de l'avis de perte de points 

 

 Madame, Monsieur,

 

Je reçois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire. Vous indiquez que j’aurais payée cette amende forfaitaire.

Cependant, je n’ai jamais payé cette amende. D’ailleurs, je n’ai pas reçu d’avis de trésorerie indiquant une demande de paiement

Or, la loi prévoit deux cas possibles de perte de points :

- dans le cas d’une condamnation définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encore été évoquée au tribunal)

- lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est pas le cas ici, puisque je ne l'ai pas encore payée)

En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappeler également que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.

Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut de cette annulation, j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 Signature