Stage Permis Points

Perte points Permis de Conduire

Que faire en cas de perte de points sur votre permis de conduire? Vous avez toujours la possibilité de faire un recours pour perte de points abusive :

Nom Prénom
Adresse
Code Postal Ville

 

Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS

Paris, le xxxx

PJ: Copie de l'avis de perte de points 

 

 Madame, Monsieur,

 

Je reçois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire. Vous indiquez que j’aurais payée cette amende forfaitaire.

Cependant, je n’ai jamais payé cette amende. D’ailleurs, je n’ai pas reçu d’avis de trésorerie indiquant une demande de paiement

Or, la loi prévoit deux cas possibles de perte de points :

- dans le cas d’une condamnation définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encore été évoquée au tribunal)

- lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est pas le cas ici, puisque je ne l'ai pas encore payée)

En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappeler également que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.

Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut de cette annulation, j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 Signature

 

Contestation PV

Dans son Rapport 2006, le médiateur de la république rappelait que l'administration n'était pas toujours au point pour laisser la liberté aux citoyens de pouvoir contester les pvs. Dans ce sens, elle avait tendance à faire des saisies sur compte bancaire ce qui coûtait très cher à l'usager (jussqu'à €90 par saisie).

Les choses aujourd'hui semblent évoluer dans le bon sens pour une justice plus juste!

Vous pouvez consulter le Rapport 2006 du médiateur à la p. 55.

Perte points permis Arrestation

Vous venez d'être arrêté par la police?

On vous indique que vos points vous seront retirés tout de suite. C'est faux!

C'est la préfecture qui vous retirera les points et ce retrait vous sera notifié suite à une procédure. Par contre, si vous payez tout de suite, le fait de payer implique la perte des points. C'est la date de paiement qui sera alors prise en compte.

Statistiques Perte de points Permis de conduire

En 2006, 8 000 000 de points ont été retirés et 69.000 permis invalidés. Dans le même temps, seulement 1 140 000 ont été récupérés par les conducteurs suite à un stage ou à la prescription (un an ou trois ans selon les cas).

Conduite Alcool

Il est très dangereux de conduire sous l'emprise de l'alcool (les risques sont nombreux: perte de contrôle du véhicule, vitesse accrue, risque mortel) La règlementation française s'est particulièrement durçie vis à vis des contrevenants même si on est loin de la Grande Bretagne (au bout de deux condamnations, plus de permis à vie!)

Les contrôles sont fréquents : accident corporel, accident matériel, contrôle routier Les sanctions

A/ Conduite avec un taux d'alcool compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang (ou 0,25 à 0,39 mg par litre d'air expiré) :    
* amende jusqu'à 750 €    
* retrait de 6 points sur le permis de conduire

B/ Conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang (ou 0,4 mg par litre d'air expiré) :    
* amende jusqu'à 4500 €    
* Vous risquez la prison    
* suspension ou annulation du permis de conduire    
* retrait de 6 points sur le permis de conduire

Permis probatoire

Qui a la chance d'obtenir un permis probatoire ?

A/ Ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis le 1er mars 2004
B/ Les citoyens ayant perdu leur permis de conduire depuis suite à une annulation par un juge