Que faire en cas de perte de points sur votre permis de conduire? Vous avez toujours la possibilité de faire un recours pour perte de points abusive :
Nom
Prénom
Adresse
Code
Postal Ville
Ministère
de l'Intérieur
Service
du Fichier National des permis de conduire
Place
Beauvau
75008
PARIS
Paris,
le xxxx
PJ: Copie de l'avis de perte de points
Madame, Monsieur,
Je reçois
un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire. Vous indiquez que
j’aurais payée cette amende forfaitaire.
Cependant,
je n’ai jamais payé cette amende. D’ailleurs, je n’ai pas reçu d’avis de
trésorerie indiquant une demande de paiement
Or,
la loi prévoit deux cas possibles de perte de points :
-
dans le cas d’une condamnation définitive (ce n'est pas le cas puisque cette
affaire n'a pas encore été évoquée au tribunal)
-
lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est pas le cas ici, puisque je ne
l'ai pas encore payée)
En
conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappeler
également que les juridictions administratives censurent ce type de retrait
comme en témoigne la jurisprudence.
Vous
voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à
l'avis ci-joint. A défaut de cette annulation, j'introduirai un recours devant
le tribunal administratif compétent.
Je
vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Signature
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