Stage Permis Points

Velib' Points Permis de Conduire

Il y a une chose très importante à retenir : vous ne pourrez jamais perdre de points pour une infraction sur un Velib'. Même si vous avez brûlé un feu rouge (ce qui est mal...), vous ne perdrez pas de points.

Vous ne perdrez pas de points sur un velib' pour une raison simple: le véhicule en question (le velib') n'est pas immatriculé. Il n'y a donc pas de lien possible avec un véhicule motorisé. En effet, le permis est lié à un vahicule motorisé.

Par conséquent, pas de perte de points possible sur un Velib'!!!

Perte points Permis de Conduire

Que faire en cas de perte de points sur votre permis de conduire? Vous avez toujours la possibilité de faire un recours pour perte de points abusive :

Nom Prénom
Adresse
Code Postal Ville

 

Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS

Paris, le xxxx

PJ: Copie de l'avis de perte de points 

 

 Madame, Monsieur,

 

Je reçois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire. Vous indiquez que j’aurais payée cette amende forfaitaire.

Cependant, je n’ai jamais payé cette amende. D’ailleurs, je n’ai pas reçu d’avis de trésorerie indiquant une demande de paiement

Or, la loi prévoit deux cas possibles de perte de points :

- dans le cas d’une condamnation définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encore été évoquée au tribunal)

- lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est pas le cas ici, puisque je ne l'ai pas encore payée)

En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappeler également que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.

Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut de cette annulation, j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 Signature

 

Contestation PV livraison

Voici une lettre modèle pour contester un pv relatif à un stationnement sur une place de livraison :

 De : xxx

 

 A : Monsieur le préfet de police

  Direction de la Sécurité Publique

  Contraventions

  75195 Paris RP

 

 

                Paris, le xxx

 

PJ : copie de l'avis de contravention

 

Monsieur le préfet de Police,

 

J'ai été verbalisé(e) par un agent de police le xx à xxh.xx selon le procès verbal numéro xxxx dont je joins la copie. Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.

 

En effet, mes motifs de contestation sont les suivants : j’étais effectivement sur une place de livraison mais pour une raison précise. J’ai effectué la livraison de xxx à xxx. Par conséquent, je suis tout à fait dans mon droit de me garer à cet endroit étant donné que j'effectuais une livraison d'objets lourds et encombrants.

 

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.

 

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie d’agréer, Monsieur le préfet de police, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

 

            xxx

Contester PV stationnement

Comment contester un PV de stationnement payant ? 

Lorsque vous recevez un PV, vous avez un délai (entre 30 et 45 jours – c’est indiqué sur le PV) pour formuler une demande en exonération.

Vous devez adresser cette demande à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet de Police
Direction de la Sécurité Publique
Contraventions
75195 PARIS RP

Pour votre demande en exonération, vous devez trouver des arguments : vice de forme (adresse, lieu, date, type de véhicule,…), explication plausible,… 

Il faut savoir que le ministère public n’a pas le droit de vérifier vos dires.

Cette demande transmise au ministère public peut suivre deux voies possibles :

- Il classe sans suite

- Il engage des poursuites

A vous de faire en sorte qu’il classe sans suite votre dossier… Il ne faut pas oublier que le médiateur de la république dans son rapport de 2006 avait indiqué que le ministère public avant souvent tendance à rejeter systématiquement les demandes d’éxonération pour des cas pourtant où il aurait dû de bonne foi exonérer le citoyen…

Il ne faut pas se laisser faire !

Adresse Contestation PV

Si vous voulez contester un PV, voici la bonne adresse pour envoyer votre courrier pour Paris :

Monsieur le Préfet de Police
Direction de la Sécurité Publique
Contraventions
75195 PARIS RP

Contester PV stationnement s'il manque la nature de l'infraction

Voici le texte pour contester un PV de stationnement s'il manque la nature de l'infraction :

De : XXX

Adresse

 

A : Monsieur le Préfet de Police
Direction de la Sécurité Publique
- Contraventions –
75195 PARIS RP

Paris, le xxx

Monsieur le Préfet de Police,

Je me permets de vous écrire pour contester la réalité du présent procès verbal (Avis de contravention : xxx). En effet, le présent procès verbal ne fait pas mention exacte de la nature de l’infraction. L’agent verbalisateur n’a pas renseigné exactement cette information (Zone réglementée, zone payante ou autre cas). En conséquence, je ne peux m’acquitter de la somme demandée car il s’agit d’un vice de forme.

Je vous prie, Monsieur le Préfet, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

 

Votre nom

Contester PV stationnement s'il manque le lieu de l'infraction

Voici le texte pour contester un PV de stationnement s'il manque l'adresse du lieu de l'infraction :

De : XXX

Adresse

 

A : Monsieur le Préfet de Police
Direction de la Sécurité Publique
- Contraventions –
75195 PARIS RP

Paris, le xxx

Monsieur le Préfet de Police,

Je me permets de vous écrire pour contester la réalité du présent procès verbal (Avis de contravention : xxx). En effet, le présent procès verbal ne fait pas mention exacte du lieu de l’infraction. L’agent verbalisateur n’a pas renseigné exactement cette information. En conséquence, je ne peux m’acquitter de la somme demandée

Je vous prie, Monsieur le Préfet, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

 

Votre nom

Contester PV stationnement

Voici le texte pour contester un PV de stationnement :

De : XXX

Adresse

 

A : Monsieur le Préfet de Police
Direction de la Sécurité Publique
- Contraventions –
75195 PARIS RP

Paris, le xxx

Monsieur le Préfet de Police,

Je me permets de vous écrire pour contester la réalité du présent procès verbal (Avis de contravention : xxx). En effet, le présent procès verbal ne fait mention d’aucune infraction à un article du code de la route français ou à un article du code civil français. En conséquence, je ne peux m’acquitter de la somme demandée

Je vous prie, Monsieur le Préfet, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

 

Votre nom